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OCEANE CAR RENTAL MENTIONS LEGALES

La Société OCEANE CAR a pour activité la location de véhicules utilitaires et de tourismes pour les entreprises et les particuliers. Elle exploite son activité sur l’île de Saint Martin.

La société OCEANE CAR dispose d'un site Internet, consultable à l'adresse suivante www. oceanecarrental.com, dont l'objet est d'offrir aux clients des réservations de location de véhicules avec pré paiement dans les conditions ci-après exposées.

Le «client» désigne ci-après la personne dont les coordonnées sont indiquées dans la rubrique "identification".

La «société OCEANE CAR», désigne ci-après la société OCEANE CAR RENTAL, SARL immatriculée au RCS de Saint Martin sous le numéro 821 015 260, au Capital de 3000 € (TGCA n° 181.080) dont le siège social est OCEANE CAR RENTAL, res hôtel mont vernon 97150 saint martin, laquelle édite le site internet www. oceanecarrental.com

«L'Agence» désigne OCEANE CAR qui fournit le service de location de véhicules.

Article 1 : Acceptation des conditions générales

Toutes les commandes passées par l'intermédiaire du site sont soumises sans réserve aux présentes conditions générales de réservation sur internet et aux conditions générales de location.

Article 2 : Le Tarif de location

2.1. Les tarifs de location sont propres aux réservations faites sur le site internet www. oceanecarrental.com et sont calculés en fonction des informations données à la date de réservation.

Une modification de la réservation peut changer le tarif de la location.

2.2. Le tarif faisant l'objet d'un paiement anticipé ne peut faire l'objet d'une remise et ne peut se cumuler avec une autre offre promotionnelle. Ainsi, les avantages de la carte fidélité OCEANE CAR ou tout autre accord commercial ne sont pas applicables aux réservations sur internet.

2.3. Les tarifs excluent tous les frais additionnels et options complémentaires qui ne sont pas mentionnés dans la confirmation de réservation. Ces frais et options devront être payés en supplément par le client directement auprès de l'Agence.

2.4 Un supplément jeune conducteur est facturé pour les locataires âgés de 19 à 25 ans (ou moins de deux ans de permis de conduire) au tarif en vigueur, 19€50 TTC par jour pour un maximum de 15 jours soit 292,5 € TTC payable au départ de la location de nos agences.

Article 3 : Les véhicules de location

La réservation porte sur une catégorie de véhicule, étant précisé que les préférences en matière de marque ou modèle dépendent de la disponibilité en Agence au moment de la location. Le client sélectionne toujours une catégorie et non un véhicule désigné.

Tous les véhicules présentés sur le site internet ont uniquement pour but d'illustrer la catégorie sélectionnée.

Article 4 : Durée de la location

La durée de la location est celle mentionnée dans la confirmation de réservation, étant précisé que la conservation du véhicule au-delà de la durée prévue sera facturée au tarif en vigueur dans l'Agence concernée.

www.oceanecarrental.com, le client devant dans ce cas s'adresser directement en agence ou via le formulaire de réservation internet.

Les locations pour une durée supérieure à 21 jours pour les véhicules de tourisme et à 14 jours pour les véhicules utilitaires ne peuvent être prises en compte sur le site internet www.oceanecarrental.com, le client devant dans ce cas s'adresser directement en agence ou via le formulaire de réservation internet.

Article 5 : Délais de réservation sur Internet

Les demandes de réservation doivent être faites sur internet au minimum 24 heures pour les véhicules de tourisme et 32 heures pour les véhicules utilitaires avant le départ de la location.

Article 6 : Conditions de location

6.1. Le client doit se présenter à l'agence de départ

En tant que particulier, le client doit présenter :

• Son permis de conduire réglementaire en cours de validité (excepté pour les véhicules sans permis)

• Une carte bancaire à son nom et prénom (l'agence se réserve le droit d'accepter ou de refuser le règlement par chèque. Pour ce mode de règlement, un justificatif de revenus pourra vous être demandé en complément). Les cartes de type : Maestro, Electron, Cyrus, Mastercard Maestro, Mosaic, Mastercard Mosaic, Visa electron, e-cartes bleues, les cartes de retrait, les cartes sans reliefs, ne sont pas admises pour la réservation de véhicules. Aucun remboursement ne sera effectué.

• Les clients citoyens de l'Union Européenne devront présenter une carte nationale d'identité ou un passeport valide au comptoir comme preuve d'identité. Les citoyens qui ne sont pas membres de l'Union Européenne devront présenter un passeport international en alphabet romain.

En tant que société, le client doit présenter :

• Le permis de conduire réglementaire et en cours de validité du ou des conducteur(s).

• Un pouvoir autorisant le conducteur principal à louer le véhicule au nom de l'entreprise s'il n'est pas le représentant légal de la société.

• Un justificatif d'inscription au Registre du Commerce et au Registre des Métiers au moyen d'un extrait K BIS de moins de trois mois, ou d'un extrait modèle D1 de moins de quatre mois.

• Un RIB de la société.

• Un bon de commande signé par le représentant légal de la société et mentionnant son N° RCS.

6.2. Le client devra souscrire un contrat de location avec l'agence locale de départ du véhicule dans les conditions générales de location.

6.3. L'Agence pourra refuser de louer le véhicule :

• À toute personne qui n'a pas l'âge minimum requis.

• N’étant pas en possession d'un permis de conduire valable et reconnu.

• Ne pouvant effectuer le dépôt de garantie.

• Plus généralement, ne satisfaisant pas aux conditions générales de location.

Article 7 : Modification et annulation de la réservation

Pour modifier votre réservation, vous devez :

• Annuler la réservation que vous souhaitez modifier, voir conditions ci-dessous

• Saisir une nouvelle demande

• Si l'annulation est effectuée au-delà des 7 jours suivant le jour initial de la réservation, les frais d'annulation suivants seront retenus :

• 50.00€, 60.00 USD.

• Un remboursement intégral de la réservation sera effectué si l'annulation est effectuée dans les 7 jours suivant le jour initial de la réservation.

• Les remboursements sont effectués directement sur la carte de crédit qui a été utilisée pour régler la réservation.

Pour demander un remboursement, merci d'adresser un email à reservation@oceanecarrental.com en précisant le n° de la réservation concernée. Nous vous confirmerons l'annulation dans les plus brefs délais.

Il n'y a pas lieu à remboursement :

• Pour toute location plus courte que la durée prévue dans la réservation

• Si le locataire ne se présente pas pour la prise du véhicule

• En cas de retard dans la prise du véhicule

• Dans le cas d'une location à l'heure

• Dans le cas où le client est dans l'impossibilité de présenter la carte bancaire ayant servi à effectuer le paiement en ligne

• Dans le cas où le client est dans l'impossibilité d'effectuer le dépôt de garantie

Article 8 : Remboursement

Si exceptionnellement l'Agence locale ne peut pas honorer votre réservation, l'Agence s'engage à vous contacter par e-mail ou par téléphone, pour annuler ou convenir avec vous des modifications de la réservation. Si aucune solution de remplacement n'est trouvée, la société OCEANE CAR RENTAL s'engage à vous rembourser immédiatement et intégralement le montant de votre réservation.

Article 9 : Paiement en ligne

Le Client dispose d'un droit de rétractation jusqu'à la date de retrait des Biens indiquée par le client lors de la commande.

Par conséquent :

- Dans le cas où un client souhaite annuler ses achats avant la date de demande de retrait indiquée lors de ses achats, le client pourra prendre contact avec le Service Réservation à l'adresse reservation@oceanecarrental.com pour demander le remboursement du matériel acheté sans frais.

- Dans le cas où le client refuse le matériel remis en agence, l'Agence informera le Service Réservation à l'adresse reservation@oceanecarrental.com pour l'informer de la décision du client et demander le remboursement. Aucun remboursement ne pourra être effectué sans que la demande ne soit faite par l'agence à partir de la date de retrait.

- Dans le cas où le client souhaite annuler sa commande après le retrait en agence, aucun remboursement ne pourra être effectué.

Article 10 : Responsabilité

10.1. Il est rappelé que le contrat de location du véhicule est conclu entre l'Agence locale et le client.

Tout dommage ou contestations pouvant survenir à l'occasion de la formation, de l'exécution et de la fin du contrat de location doivent être portés à l'encontre d’OCEANE CAR RENTAL.

10.2. La Société OCEANE CAR RENTAL n'encourt pas de responsabilité pour les pertes, dommages, ou retards résultant de la perte ou du vol de la confirmation de réservation adressée par e-mail au client et/ou de l'utilisation frauduleuse de ce document par un tiers.

Article 11 : Modification des conditions générales

La société OCEANE CAR RENTAL se réserve la possibilité de modifier les conditions générales d'utilisation des services offerts afin de qu’OCEANE CAR RENTAL s’adapte aux évolutions des techniques, de la législation et des services offerts.

Article 12 : Droit de propriété intellectuelle

En application du code de la propriété intellectuelle, tous les éléments du site (mise en forme, images, textes, logos, bases de données, programmes, etc ...) sont la propriété pleine et entière de la société OCEANE CAR RENTAL, sauf les éléments (logos notamment) fournis par un partenaire de cette dernière.

Article 13 : Données personnelles

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la commande.

Dans l'hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l'adresse suivante OCEANE CAR RENTAL Service Réservation, res hôtel mont vernon 97150 saint martin ou par email à reservation@oceanecarrental.com

Article 14 : Cookie

Qu'est-ce qu'un cookie ? Un cookie est une information déposée sur votre disque dur par le serveur du site que vous visitez afin de collecter diverses informations entre les pages internet et les sessions de navigation. Ces informations sont utiles à l'amélioration des fonctionnalités et de l'ergonomie du site, ainsi que la navigation de l'internaute.

Sur le site www. oceanecarrental.com, le client reconnaît être avisé de l'implantation dans son ordinateur d'un « cookie », lequel permet d'enregistrer des informations relatives à la navigation sur le site (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.). Le client donnera son consentement à l'enregistrement de cookies en cliquant sur la bannière située sur la page d'accueil du site.

OCEANE CAR RENTAL rappelle toutefois que les Membres peuvent s'opposer à l'enregistrement de Cookies en configurant leur navigateur web pour que ceux-ci soient bloqués automatiquement.

Article 15 : Loi applicable - Juridiction

Tant le présent site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d'utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l'échec de toute tentative de recherche d'une solution amiable, toutes les contestations pouvant naître entre les parties et ayant son origine dans l’exécution, l’interprétation ou les suites du présent contrat sera porté devant les juridictions dont dépend le siège social du loueur même en cas de pluralité de défenseurs ou d’appels en garantie.